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Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96 · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

Autorització del Govern

1. L'autorització de la despesa és competència de:

a) El Govern, per a les despeses superior a 1.000.000 de pessetes.

b) El Cap de Govern, els Ministres del Govern per a les despeses fins a 1.000.000 de pessetes.

2. Es preceptiu l'acord del Govern per a la celebració de contractes que comportin una proposta de despesa superior a un milió de pessetes (1.000.000 PTA)

En vigueur depuis le 20/03/1996 · texte original · Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96 (BOPA 1996-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/pressupost-general-1996/art-12?data=1996-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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