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Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11

Contractes de subministrament Tenen el caràcter de subministraments menors, aquells subministraments de béns consumibles o de fàcil deteriorament per l'ús, l'import dels quals no excedeixi les 400.000 pessetes. En aquests contractes la factura corresponent ha de substituir el document contractual i l'acta de conformitat. No es poden desagregar aquells subministraments que, essent de la mateixa naturalesa, s'adquireixen en el mateix mes de cada exercici pressupostari.

En vigueur depuis le 20/03/1996 · texte original · Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96 (BOPA 1996-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/pressupost-general-1996/art-11?data=1996-03-20

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