Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 15

Notificacions i recursos

1. Per poder imposar una sanció, l'Administració ha d'actuar de conformitat amb el que disposa el capítol IX del Codi de l'Administració.

2. La interposició d'un recurs no eximeix del pagament del deute tributari, inclosos les sancions i els recàrrecs aplicables.

En vigueur depuis le 17/01/1996 jusqu'au 26/01/2011 · texte original · Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 (BOPA 1996-01-17) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/01/2011

Source : Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-01-26)

Comment le citer

Art. 15 de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxa-registre-titulars-activitats-economiques/art-15?data=1996-01-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.