Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Infraccions i sancions

1. Tota acció o omissió d'acció que comporti l'incompliment de les normes de la present Llei constitueix una infracció.

2. Les infraccions se sancionen amb una multa pecuniària fixa o proporcional.

3. Les infraccions a les normes de la present Llei són sense perjudici de les infraccions que corresponguin a normes d'altres lleis.

En vigueur depuis le 17/01/1996 jusqu'au 26/01/2011 · texte original · Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 (BOPA 1996-01-17) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/01/2011

Source : Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-01-26)

Comment le citer

Art. 13 de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxa-registre-titulars-activitats-economiques/art-13?data=1996-01-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.