Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Pour.
les accords conclus par le Gouvernement publiés avant l'entrée en vigueur de la présente Loi qualifiée, le délai fixé à l'article 1 paragraphe 1
c) de la présente Loi est calculé à partir de l'entrée en vigueur de celle-ci.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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