Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
1. L'avis du Tribunal constitutionnel doit se prononcer sur la conformité à la Constitution des stipulations du traité ou de l'accord qui ont été mises en cause ainsi que, le cas échéant, sur le respect de la procédure de négociation prévue par la Constitution.
2. Si l'avis contient une déclaration d'inconstitutionnalité, le traité ne peut être ratifié et le consentement de l'État ne peut pas non plus être exprimé dans le cas des accords. Lorsque l'inconstitutionnalité ne résulte pas d'un vice de procédure, le Tribunal doit indiquer les préceptes constitutionnels affectés, au cas où la disposition de l'alinéa deuxième 2, paragraphe 2 de l'article 101 de la Constitution serait applicable".
Art. 62 de la Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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