Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Pels
acords conclosos pel Govern publicats abans de l'entrada en vigor de la present Llei qualificada, el termini fixat en l'article 1 apartat 1
c) de la present Llei es comptabilitza a partir de l'entrada en vigor d'aquesta.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/1996.
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