Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Un crédit extraordinaire d'un montant de 4.500.000 PTA est approuvé, destiné à faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995. Le compte budgétaire, de création nouvelle, est le n° 05.53.61.01.7, projet 93.0016 (« Mobilier - Équipements de bureau »).

En vigueur depuis le 17/01/1996 · texte original · Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement du Bureau… (BOPA 1996-01-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència a l'Oficina de Marques passa a Oficina de Marques i Patents (OMPA); és un crèdit històric ja exhaurit, d'efecte pràctic nul.

Comment le citer

Art. 1 de la Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-14/credit-extraordinari-fer-front-despeses/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.