Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un crèdit extraordinari d'un import de 4.500.000 PTA, destinat a fer front a les despeses derivades de la compra del mobiliari i equipament de l'Oficina de Marques del Principat d'Andorra (OMPA) no pressupostades en la Llei del Pressupost per al 1995. El compte pressupostari, de nova creació, és el núm. 05.53.61.01.7, projecte 93.0016 ("Mobiliari - Equips d'oficina").
Art. 1 de la Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/1996.
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