Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé par l'endettement.
Art. 2 de la Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-14/credit-extraordinari-fer-front-despeses/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.