Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Obligat tributari L'obligat tributari de la taxa és la persona física o jurídica, nacional o estrangera, que sol.licita i rep un dels serveis constitutius de fet generador.

En vigueur depuis le 08/01/1999 · nouvelle rédaction · Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/art-3?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.