Article 7

Article 7.

Délimitations territoriales. Toponymie 7.1. Sont inscrites au Service cartographique national les délimitations territoriales établies et les modifications décidées par les administrations compétentes. Les limites territoriales inscrites doivent être intégrées avec un caractère officiel à la cartographie de base. 7.2. Il incombe au Service cartographique national de veiller à la tenue de la toponymie géographique nationale, dans laquelle sont enregistrées les dénominations officielles des paroisses, des quarts, des entités de population, des voies publiques et des éléments géographiques du territoire, en y intégrant les modifications dûment approuvées par les administrations compétentes, après consultation obligatoire du ministère chargé de la Culture. La toponymie géographique nationale enregistrée est intégrée de manière sélective à la cartographie de base, conformément à l'échelle du document. 7.3. L'inscription des limites administratives et des changements de toponymie est obligatoire et constitue une condition préalable à l'intégration des modifications dans la cartographie de base.