Loi d'organisation de la cartographie, du 5-10-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Garde et diffusion 8.1. Le Service cartographique national, conformément à la réglementation en vigueur, veille à la garde et à la diffusion des documents établis au cours des travaux cartographiques, notamment des photographies aériennes, des plans et des cartes. Dispositions additionnelles
1. Les dispositions établies dans la présente Loi s'appliquent aux aspects cartographiques du cadastre. Le Gouvernement est habilité à édicter les normes relatives à ladite cartographie.
Art. 8 de la Loi d'organisation de la cartographie, du 5-10-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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