Loi d'organisation de la cartographie, du 5-10-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Utilisation de la cartographie 6.1. La cartographie de base est d'usage obligatoire pour toutes les administrations publiques dans les actes administratifs qui le prévoient. Les conditions administratives, techniques et économiques de la cession de l'usage de la cartographie officielle sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 6 de la Loi d'organisation de la cartographie, du 5-10-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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