Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale Le.

titre I s'applique aux personnes encore mineures à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, sans que la validité des actes accomplis antérieurement puisse être contestée en raison de la nationalité.

En vigueur depuis le 04/04/2007 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-3-2007 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5… (BOPA 2007-04-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.