Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 04/04/2007: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final El

títol I s’aplica a les persones encara menors d’edat a la data d’entrada en vigor de la present Llei, sense que la validesa dels actes realitzats anteriorment pugui ser impugnada a causa de la nacionalitat.

Entre en vigueur le 04/04/2007 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-3-2007 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5… (BOPA 2007-04-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/df-1?data=1996-01-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.