Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
La présente Loi qualifiée de la nationalité entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, 5 octobre 1995 Josep Dalleres Codina Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Jacques Chirac Joan Martí Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Texte refondu
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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