Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Est andorran l'enfant né dans la Principauté d'Andorre de parents apatrides ou de parents étrangers et auquel les lois étrangères n'attribuent la nationalité d'aucun des parents. Cette nationalité se perd si, pendant la minorité de l'enfant, la nationalité de l'un des parents lui est attribuée en application de la Loi nationale de ce parent et si ce parent ou, le cas échéant, l'enfant ne remplissent pas les conditions de résidence prévues à l'article 6.
Art. 5 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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