Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Les documents sur lesquels la personne intéressée fonde son dossier, ainsi que les rapports et les documents que le Gouvernement obtient des différents services, en application des articles 29, 30, 33 et 36, sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée ou à des tiers ayant un intérêt juridique à contester la demande, la décision ou, en général, le statut national de la personne intéressée.
Art. 37 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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