Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Une fois le dossier instruit, le Gouvernement doit statuer sur celui-ci par décret, lequel doit être motivé en cas de refus. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues par le Code de l'administration.
En vigueur depuis le 04/04/2007
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 28-3-2007 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5… (BOPA 2007-04-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 31 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.