Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 04/04/2007: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 31

Una vegada instruït l’expedient, el Govern l’ha de resoldre per decret, que ha de ser motivat en cas de refús. Aquesta decisió és recurrible en els termes previstos pel Codi de l’administració.

Entre en vigueur le 04/04/2007 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-3-2007 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5… (BOPA 2007-04-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 31 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/art-31?data=1996-01-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.