Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
1. Perd la nationalité andorrane la personne majeure qui acquiert volontairement la nationalité d'un État étranger. La perte intervient de plein droit à partir du moment où il existe une décision administrative définitive ou un jugement définitif qui constate l'acquisition volontaire de cette autre nationalité et déclare, en conséquence, la perte de la nationalité andorrane.
2. Pour l'application du paragraphe précédent, le non-exercice d'une faculté de renonciation à l'acquisition d'une nationalité étrangère n'est pas considéré comme une acquisition volontaire de celle-ci.
Art. 18 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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