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Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

1. Perd la nationalité andorrane la personne majeure qui acquiert volontairement la nationalité d'un État étranger. La perte intervient de plein droit à partir du moment où il existe une décision administrative définitive ou un jugement définitif qui constate l'acquisition volontaire de cette autre nationalité et déclare, en conséquence, la perte de la nationalité andorrane.

2. Pour l'application du paragraphe précédent, le non-exercice d'une faculté de renonciation à l'acquisition d'une nationalité étrangère n'est pas considéré comme une acquisition volontaire de celle-ci.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · nouvelle rédaction · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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