Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Perd la nationalité andorrane la personne majeure qui y renonce volontairement, si elle possède une nationalité étrangère à la date de présentation de son dossier de renonciation. Ce dossier est soumis au Gouvernement, qui vérifie si les conditions requises sont réunies.
Art. 17 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.