Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Sans préjudice des cas prévus aux articles 4, 5, 6 et 8.2, la nationalité andorrane ne peut être perdue que dans les conditions fixées par le présent titre.
En vigueur depuis le 04/04/2007
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 28-3-2007 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5… (BOPA 2007-04-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 16 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.