Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Le Conseil général, à la majorité des deux tiers, peut conférer le titre d'Andorran d'honneur à toute personne étrangère qui en est digne, en raison de ses mérites et de ses actes en faveur de la Principauté d'Andorre. La nationalité acquise en vertu du présent article n'est transmissible ni par mariage ni par filiation et ne donne pas accès aux droits politiques.
Art. 15 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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