Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13 bis.
Ne peut en aucun cas acquérir la nationalité andorrane la personne qui a acquis, conservé ou instruit la résidence ou la demande de nationalité au moyen de fausses déclarations, a volontairement omis de faire connaître des situations de droit ou de fait qui l'auraient empêchée d'obtenir ce résultat ou a fait usage de tout moyen frauduleux.
Art. 13 bis de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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