Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Les personnes qui ont acquis la nationalité andorrane en vertu des articles 8, 9, 10, 11 et 12 et celles qui l'ont recouvrée en vertu de l'article 26 jouissent, à compter de l'acquisition ou du recouvrement de la nationalité andorrane, des droits politiques conformément aux dispositions générales en la matière.
Art. 13 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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