Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la présente Loi de modification du tarif général des taxes de consommation, sont abrogées toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires à ce qui est établi par la présente.
Disposition abrogatoire première de la Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/tarifa-general-taxes-consum/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.