Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria A
l'entrada en vigor de la present Llei de modificació de la tarifa general de taxes del consum, queden derogades totes aquelles disposicions legals o reglamentàries que s'oposin al que aquí s'estableix.
Disposition abrogatoire première de la Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.
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