Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
Excepcionalment i fins al dia 31 de desembre de 1995 s'autoritzen, seguint l'ordre cronològic del registre d'entrada, un nombre màxim de 500 residències passives. Les sol.licituds ja presentades a la data d'entrada en vigor de la Llei, disposen d'un termini de tres (3) mesos per adequar-se als requisits que s'hi estableixen.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.
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