Article 12

Article 12.

Le Gouvernement peut ne pas renouveler, ou annuler, une autorisation de résidence pour les motifs suivants :

a) Motifs graves d'ordre public et de sécurité de l'État.

b) Ne pas pouvoir justifier son inscription au Commun où elle réside dans les trois mois suivant l'obtention de l'autorisation.

c) Exercer une activité rémunérée, salariée ou non salariée, dans la Principauté.

d) Ne pas maintenir en vigueur l'assurance requise à la lettre

c) de l'article 8 de la présente Loi.

e) Falsifier les données fournies ou les documents présentés au Bureau de l'Immigration, sans préjudice de la responsabilité pénale que la personne titulaire peut encourir.

f) Manquer à toute autre condition requise déterminée dans la présente Loi et non détaillée ci-dessus.