Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'autorisation de résidence accordée conformément à la présente Loi, quelle que soit sa catégorie, l'est pour quatre ans, prorogeables systématiquement pour des périodes de même durée.
En vigueur depuis le 02/08/1995
· texte original
· Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 7 de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.