Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Il appartient au Gouvernement d'accorder, de refuser, de ne pas renouveler ou d'annuler les autorisations de résidence passive. Afin d'accélérer les démarches administratives, le Chef du Gouvernement peut déléguer la signature des autorisations de résidence passive. Le Bureau de l'Immigration traite les dossiers de demande initiale et de renouvellement des autorisations de résidence passive. De même, il instruit les dossiers de proposition de refus d'octroi, de refus de renouvellement et d'annulation des autorisations de résidence passive.
Art. 6 de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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