Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Tous les résidents passifs, et chacun d'eux, quelle que soit la voie d'accès à ladite qualité, sont comptés séparément aux fins du quota annuel fixé par le Gouvernement dans le cadre établi par l'article premier de la présente Loi.
Art. 5 de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.