Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Pour l'exécution de la présente Loi, deux catégories de résidences sont établies : la résidence passive ordinaire et la résidence passive pour retraite. Est considérée comme résident passif retraité la personne qui justifie, en son nom, être bénéficiaire d'une pension de retraite accordée par un organisme étatique.
Art. 3 de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.