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← Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995

Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final cinquena

( Llei 34/2014 ) S’encomana al Govern que en el termini de tres mesos des de la data d’entrada en vigor de la present Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text refós de la Llei del Registre Civil, amb totes les modificacions i addicions aprovades fins avui.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 17/02/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/df-5?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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