Disposition finale cinquième

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Disposition finale cinquième abrogé depuis le 17/02/2023 (Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille).

En vigueur depuis le 17/02/2023 · abrogation · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/df-5

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