Loi portant modification de la loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Le.
Gouvernement est autorisé à prendre les dispositions nécessaires au développement et à l'application de la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi portant modification de la loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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