Loi portant modification de la loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi portant modification de la loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.