Loi portant modification de la loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 30-6-95 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional S

'autoritza el Govern per dictar les disposicions que calguin per al desplegament i l'aplicació de la present Llei.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi portant modification de la loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi portant modification de la loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/canon-consum-electricitat-telefon/da-1?data=1995-08-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.