Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera

Totes les competències que el Decret de bases sobre la immigració, de 26 de juny de 1980, i les disposicions que el complementen o modifiquen, atribueixen als Veguers, o a la Comissió Mixta d'Alt Nivell, corresponen, d'ara endavant, al Govern.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/da-1?data=1995-08-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.