Article 7

Article 7.

Protection des marques figurant dans une exposition internationale 1) Lorsque le déposant a présenté des produits ou des services dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue conformément à la Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée pour la dernière fois le 30 novembre 1972, si la demande d'enregistrement de la marque sous laquelle les produits ou les services ont été présentés a été déposée dans le délai de six mois à compter de la date de la première présentation desdits produits ou services, l'enregistrement de cette marque est considéré, à la demande du déposant, comme prenant effet à ladite date. 2) La protection accordée en vertu du paragraphe 1) du présent article ne prolongera pas le délai de priorité établi par l'article 6. 3) La requête visée au paragraphe 1)du présent article fait l'objet d'une inscription au Registre des marques.