Article 6

Article 6.

Priorité découlant d'un premier dépôt 1) Lorsqu'un autre État accorde aux ressortissants de la Principauté d'Andorre un droit de priorité soumis à des conditions et produisant des effets équivalents au droit de priorité prévu aux paragraphes 2) à 5) ci-après, les ressortissants de cet État peuvent bénéficier dans la Principauté d'Andorre du droit de priorité prévu auxdits paragraphes. 2) Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un État visé au paragraphe 1) du présent article, ou son ayant droit, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement de la même marque dans la Principauté d'Andorre, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de sa demande dans ledit État, à condition que ce dépôt constitue le premier dépôt de ladite marque effectué par le déposant. 3) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier dans l'État où il a été effectué, en vertu de la législation nationale de cet État ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par ledit État. 4) Doit être entendu par dépôt national régulier tout dépôt suffisant pour établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande. 5) Doit être considérée comme première demande — dont la date de dépôt fait courir le délai de priorité — une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure déposée dans le même État, à condition que cette demande antérieure, à la date de dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou rejetée, sans laisser subsister aucun droit, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour revendiquer le droit de priorité.

Dans ce cas, la demande antérieure ne peut plus servir de base pour revendiquer le droit de priorité.