Article 40

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 40.

Taxes Les taxes requises pour l'enregistrement et le renouvellement d'une marque, ainsi que pour toute autre inscription prévue par la présente Loi, de même que pour tout service que l'Office des marques peut effectuer, selon ce que prévoit le Règlement d'exécution, seront fixées par une Loi ultérieure.

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi sur les marques du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència a l'Oficina de Marques se substitueix per l'Oficina de Marques i Patents del Principat d'Andorra (OMPA).

Comment le citer

Art. 40 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-40

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.