Article 39

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 39.

Publication 1) L'Office des marques édite une gazette périodique (« Gazette des marques ») dans laquelle sont publiés les enregistrements, les renouvellements, les renonciations, les nullités, les révocations, les déchéances, ainsi que toute autre donnée prévue par le Règlement d'exécution. 2) Le Règlement d'exécution fixe la périodicité de la Gazette des marques.

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi sur les marques du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Es substitueix «Oficina de Marques» per l'OMPA. «Gaseta de Marques» és el nom d'una publicació i no s'ha modificat.

Comment le citer

Art. 39 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-39

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.