Article 38 quinquies. Usage de la marque de garantie ou de certification

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 38 quinquies. Usage de la marque de garantie ou de certification

Aux fins de l'article 27.1.a), est considéré comme un usage de la marque de garantie ou de certification l'usage de cette marque fait par toute personne habilitée à en faire usage dans les conditions du règlement d'usage.

En vigueur depuis le 18/08/2022 · ajout · Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 38 quinquies de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-38-quinquies

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.