Article 38 ter. Règlement d'usage de la marque de garantie ou de certification

Article 38 ter. Règlement d'usage de la marque de garantie ou de certification

1. La demande d'enregistrement d'une marque de garantie ou de certification doit être accompagnée d'un règlement d'usage, dans lequel doivent être indiqués les personnes autorisées à utiliser la marque, les caractéristiques communes des produits ou services qui seront garantis ou certifiés, la manière dont ces caractéristiques seront vérifiées, les contrôles et la surveillance de l'usage de la marque qui seront effectués, les responsabilités qui peuvent être encourues du fait de l'usage inapproprié de la marque et la redevance qui, le cas échéant, sera exigée de ceux qui utilisent la marque.

2. Le règlement d'usage doit faire l'objet d'un avis favorable de l'organe administratif compétent compte tenu de la nature des produits ou services auxquels la marque de garantie ou de certification se rapporte. L'avis de l'organe administratif indiqué est réputé favorable à l'expiration du délai de trois mois à compter de la date de la demande d'enregistrement de la marque de garantie ou de certification sans que l'organe administratif compétent l'ait émis. En cas d'avis défavorable, la demande d'enregistrement de la marque de garantie ou de certification est rejetée, le cas échéant, après audition du demandeur.

3. Si la marque de garantie ou de certification consistait en une indication de provenance géographique, le règlement d'usage doit prévoir que toute personne dont les produits ou les services proviennent de cette zone géographique, et qui remplissent les conditions prescrites par ce règlement, peut utiliser la marque.

4. Si le règlement d'usage n'accompagne pas le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie ou de certification, il peut être adressé à l'Office des marques et brevets dans le délai prescrit par le Règlement d'exécution. Si le règlement d'usage n'est pas reçu par l'Office des marques et brevets dans le délai prescrit, la marque n'est pas enregistrée.