Article 38 bis. Éléments constitutifs d'une marque de garantie ou de certification

Article 38 bis. Éléments constitutifs d'une marque de garantie ou de certification

1. Constitue une marque de garantie ou de certification tout signe qui est décrit comme tel dans la demande d'enregistrement de marque correspondante et qui est propre à distinguer les produits ou services que le demandeur entend garantir ou certifier en ce qui concerne le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité ou d'autres caractéristiques des produits ou services concernés.

2. Peuvent demander l'enregistrement d'une marque de garantie ou de certification les personnes physiques ou morales, y compris les autorités, institutions, administrations et autres personnes morales de droit public, à condition que le demandeur n'exerce pas une activité d'entreprise impliquant la fourniture de produits ou services du type de ceux qu'il entend garantir ou certifier.

3. Par dérogation à l'article 2.1.a), peut constituer une marque de garantie ou de certification un signe ou une indication pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou de la prestation des services. Toutefois, la marque de garantie ou de certification n'autorise pas son titulaire à interdire à un tiers l'usage de ce signe ou de cette indication dans le commerce, dans la mesure où cette utilisation est faite conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ; en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.