Article 34

Article 34.

Indemnisation des dommages et intérêts 1) L'auteur de l'atteinte aux droits du titulaire de l'enregistrement de marque, tels qu'ils sont énoncés à l'article 14.2), 3) et 4), en est responsable et est tenu de réparer les dommages causés au titulaire de l'enregistrement de marque et, le cas échéant, au bénéficiaire d'une licence d'exploitation de l'enregistrement de marque. 2) Pour le calcul des dommages et intérêts, il doit être tenu compte non seulement des pertes subies par le titulaire de l'enregistrement de marque, mais également de son manque à gagner. 3) Le manque à gagner est déterminé par l'autorité judiciaire, au choix du titulaire de l'enregistrement de marque, conformément à l'un des critères suivants :

a) les bénéfices que le titulaire de l'enregistrement de marque aurait tirés de l'utilisation de la marque si son droit n'avait pas été lésé,

b) les bénéfices qui ont été obtenus par l'auteur de l'atteinte portée au droit du titulaire de l'enregistrement de marque du fait de ladite atteinte. 4) Les dommages et intérêts ne peuvent être demandés que pour les atteintes causées au titulaire de l'enregistrement de marque au cours des cinq années consécutives précédant la date à laquelle l'action a été intentée. 5) L'autorité judiciaire est habilitée à ordonner à l'auteur de l'atteinte portée aux droits du titulaire de l'enregistrement de marque de payer à ce dernier les dépenses (charges) judiciaires, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué, même en matière pénale. 6) Les paragraphes 2) à 5) du présent article s'appliquent mutatis mutandis au bénéficiaire d'une licence d'exploitation de l'enregistrement de marque.