Article 31

Article 31.

Mesures conservatoires 1) L'autorité judiciaire peut, à titre conservatoire, interdire sous recouvrement forcé (contrainte) la poursuite des atteintes aux droits du titulaire d'un enregistrement de marque ou ordonner la constitution de garanties destinées à assurer, le cas échéant, l'indemnisation du titulaire de l'enregistrement de marque ou du bénéficiaire de la licence exclusive d'exploitation. 2) La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est recevable que si l'action au fond paraît bien fondée et si elle a été intentée dans un bref délai à compter du jour où le titulaire de l'enregistrement de marque ou le bénéficiaire d'une licence exclusive d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle se fonde. L'autorité judiciaire peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur au cas où, ultérieurement, l'action serait jugée dépourvue de fondement.